Crédit d’impôt pour Solidarité et Relevé 31

Vous avez peut-être déjà entendu parler du nouveau Relevé 31 obligatoire à produire par les propriétaires d’immeubles pour les locataires ou sous-locataires.

 En effet, le gouvernement provincial oblige dorénavant les propriétaires d’immeubles locatifs résidentiels à émettre pour chacun de ses locataires un Relevé 31.

 Autres informations importantes

  • Le Relevé 31 doit obligatoirement être produit et donné aux locataires avant le dernier jour de février;
  • Pénalité de 100$ aux propriétaires pour omission d’informations;
  • Si le Relevé 31 n’est pas produit, les propriétaires s’exposent à des pénalités monétaires élevées.

 Le Relevé 31 est conçu pour les locataires et sous-locataires dans le but qu’ils aient droit au crédit d’impôt pour solidarité mais ce même crédit est aussi disponible pour les personnes qui possèdent leur maison. Dans ce cas, les propriétaires de maison ont besoin de leur numéro de matricule ou numéro d’identification qui figure sur leur relevé de taxes municipale de maison.

Pensez à apporter vos comptes de taxes municipales à votre comptable !


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